R.V.Q. 3238 - Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires
57.Malgré l’article 43, quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à l’article 51 commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 1 000 $, et dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 2 000 $, et dans le cas d’une personne morale, de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
Si une infraction à l’article 51 implique plus d’un insecticide, l’application sans permis temporaire de chaque insecticide constitue une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être imposée pour chaque insecticide ainsi appliqué en contravention au présent règlement.
Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour que dure l’infraction.
57.Malgré l’article 43, quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à l’article 51 commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 1 000 $, et dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 2 000 $, et dans le cas d’une personne morale, de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
Si une infraction à l’article 51 implique plus d’un insecticide, l’application sans permis temporaire de chaque insecticide constitue une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être imposée pour chaque insecticide ainsi appliqué en contravention au présent règlement.
Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour que dure l’infraction.
